Fichage à la Banque de France : tout ce qu’il faut savoir

Le fichage à la Banque de France concerne les incidents bancaires et de crédit. Cet article explique les différents fichiers gérés, leurs conséquences pour les particuliers, et les démarches pour vérifier sa situation. Comprendre ce système est crucial pour gérer ses finances et accéder au crédit.

Quels sont les fichiers de la Banque de France ?

La Banque de France gère plusieurs fichiers d'incidents bancaires qui recensent des informations sur les particuliers ayant rencontré des difficultés financières. Ces fichiers jouent un rôle crucial dans le système bancaire français, permettant aux établissements financiers d'évaluer les risques avant d'accorder des crédits ou d'ouvrir des comptes. Examinons en détail les trois principaux fichiers gérés par la Banque de France.

Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Le FCC est le fichier le plus connu et le plus ancien, créé en 1955. Il recense les incidents liés aux moyens de paiement, notamment :

• Les interdictions bancaires d'émettre des chèques
• Les interdictions judiciaires d'émettre des chèques
• Les retraits de cartes bancaires pour usage abusif

Lorsqu'un chèque est rejeté pour défaut de provision, la banque inscrit le titulaire du compte au FCC. Cette inscription entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques pour une durée de 5 ans, sauf si la personne régularise sa situation. Les conséquences pour le particulier sont importantes : impossibilité d'émettre des chèques sur tous ses comptes bancaires, difficulté à obtenir de nouveaux crédits ou à ouvrir un compte dans une autre banque.

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Créé en 1989, le FICP recense deux types d'informations :

• Les incidents de paiement caractérisés sur les crédits accordés aux particuliers
• Les mesures de traitement des situations de surendettement

Un incident de paiement est inscrit au FICP lorsqu'une échéance de crédit n'est pas réglée depuis plus de 60 jours. L'inscription au FICP dure 5 ans maximum pour un incident de paiement, et peut aller jusqu'à 7 ans pour une procédure de surendettement. Les conséquences pour le particulier sont principalement des difficultés à obtenir de nouveaux crédits, les banques étant plus réticentes à prêter à une personne inscrite au FICP.

Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)

Le FNCI, créé en 1991, a pour objectif de lutter contre la fraude aux chèques. Il recense :

• Les coordonnées bancaires des comptes clos
• Les comptes de personnes frappées d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques
• Les oppositions pour perte ou vol de chèques

Contrairement au FCC et au FICP, le FNCI n'est pas directement consultable par les particuliers. Il est utilisé par les commerçants et prestataires de services abonnés au service Vérifiance-FNCI pour vérifier la régularité des chèques qui leur sont présentés. L'inscription au FNCI n'a pas de conséquence directe pour le particulier, mais vise à protéger les bénéficiaires de chèques contre les risques de fraude.

Alimentation et consultation des fichiers

Ces trois fichiers sont principalement alimentés par les banques et les établissements de crédit, qui ont l'obligation légale de déclarer les incidents à la Banque de France. Les tribunaux peuvent également ordonner des inscriptions au FCC dans le cadre d'interdictions judiciaires. La Banque de France, quant à elle, inscrit directement au FICP les personnes en situation de surendettement.

Les établissements financiers ont un accès permanent à ces fichiers pour évaluer les risques avant d'accorder un crédit ou d'ouvrir un compte. Les particuliers ont un droit d'accès aux informations les concernant dans ces fichiers, et peuvent demander la rectification des données erronées. Il est important de noter que l'inscription dans ces fichiers n'est pas une sanction en soi, mais une information mise à disposition du système bancaire pour prévenir les risques financiers.

Les chiffres clés du fichage à la Banque de France

Le fichage à la Banque de France concerne un nombre non négligeable de Français chaque année. Voici un aperçu chiffré de la situation actuelle, basé sur les dernières données disponibles.

Inscriptions au Fichier Central des Chèques (FCC)

Le FCC recense les incidents liés aux moyens de paiement. Selon les statistiques de la Banque de France pour l'année 2023 :

• 1,2 million de personnes étaient inscrites au FCC pour une interdiction bancaire
• 320 000 personnes étaient inscrites pour un retrait de carte bancaire
• Le nombre total d'inscriptions au FCC s'élevait à environ 1,5 million

On constate une légère baisse des inscriptions par rapport à 2022, où l'on comptait 1,3 million d'interdits bancaires.

Inscriptions au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Le FICP recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers. Les chiffres clés pour 2023 sont les suivants :

• 2,4 millions de personnes inscrites au FICP
• 1,8 million d'inscriptions pour des incidents de paiement
• 600 000 inscriptions liées à des mesures de surendettement

Ces chiffres sont relativement stables par rapport à 2022, avec une légère tendance à la baisse (-2% environ).

Inscriptions au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)

Le FNCI recense les coordonnées bancaires des comptes clos, des comptes dont le titulaire est interdit bancaire ou judiciaire, et des oppositions pour perte ou vol de chèques. En 2023 :

• 85 millions de comptes étaient enregistrés dans le FNCI
• 2,5 millions d'oppositions sur chèques ont été recensées

Évolution des inscriptions sur les dernières années

On observe une tendance générale à la baisse des inscriptions dans les différents fichiers depuis 2019 :

Répartition géographique des inscriptions

Les inscriptions aux fichiers de la Banque de France ne sont pas uniformément réparties sur le territoire français. Certaines régions sont plus touchées que d'autres :

• Île-de-France : 22% des inscriptions au FCC et 20% au FICP
• Hauts-de-France : 13% des inscriptions au FCC et 14% au FICP
• Provence-Alpes-Côte d'Azur : 10% des inscriptions au FCC et 11% au FICP

Ces disparités régionales reflètent en partie les différences socio-économiques entre les territoires.

Impact économique du fichage

Le fichage à la Banque de France a des répercussions économiques non négligeables :

• 70% des personnes inscrites au FICP déclarent avoir des difficultés d'accès au crédit
• 45% des personnes inscrites au FCC rapportent des problèmes pour ouvrir un nouveau compte bancaire
• Le coût estimé pour l'économie française lié aux incidents de paiement et aux restrictions d'accès au crédit s'élève à environ 5 milliards d'euros par an

Ces chiffres soulignent l'importance des enjeux liés au fichage bancaire, tant pour les particuliers que pour l'économie dans son ensemble.

Comment savoir si vous êtes fiché et accéder à vos informations

Connaître sa situation vis-à-vis des fichiers de la Banque de France est essentiel pour gérer efficacement ses finances personnelles. Plusieurs options s'offrent aux particuliers pour vérifier s'ils sont fichés et accéder à leurs informations. Voici un guide détaillé des démarches à suivre.

Consultation en ligne via le site de la Banque de France

La méthode la plus rapide pour savoir si vous êtes fiché consiste à utiliser le service en ligne de la Banque de France. Pour ce faire :

1. Rendez-vous sur le site officiel de la Banque de France
2. Accédez à la rubrique "Particuliers" puis "Fichiers d'incidents bancaires"
3. Cliquez sur "Demander un relevé d'informations"
4. Authentifiez-vous avec France Connect ou créez un compte
5. Remplissez le formulaire en ligne et joignez une copie numérisée de votre pièce d'identité

Le délai de réponse est généralement de 7 jours ouvrés. Vous recevrez votre relevé d'informations par courrier postal à l'adresse indiquée.

Démarche en personne dans une succursale de la Banque de France

Pour obtenir des informations immédiatement, vous pouvez vous rendre dans l'une des 96 succursales départementales de la Banque de France. La procédure est la suivante :

1. Prenez rendez-vous par téléphone ou via le site internet
2. Présentez-vous à l'heure du rendez-vous muni d'une pièce d'identité en cours de validité
3. Un agent vous remettra sur place votre relevé d'informations

Cette option permet d'obtenir des explications directes sur votre situation et les éventuelles démarches à entreprendre.

Demande par courrier postal

Si vous préférez effectuer la démarche par voie postale :

1. Rédigez un courrier de demande d'accès à vos informations
2. Joignez une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité
3. Envoyez le tout à la succursale Banque de France la plus proche de votre domicile

Le délai de réponse est d'environ 2 semaines. Votre relevé vous sera adressé par courrier.

Contenu du relevé d'informations

Le document fourni par la Banque de France détaille :

• Votre situation vis-à-vis du Fichier Central des Chèques (FCC)
• Votre inscription éventuelle au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
• Les informations vous concernant dans le Fichier national des Chèques irréguliers (FNCI)

Contestation et correction des informations

Si vous constatez une erreur dans votre relevé, vous avez le droit de la faire corriger. La procédure est la suivante :

1. Contactez d'abord l'établissement à l'origine de l'inscription
2. En cas de désaccord persistant, adressez un courrier détaillé à la Banque de France
3. Joignez tous les justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande

La Banque de France dispose d'un délai d'un mois pour traiter votre demande et vous répondre. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Durée de conservation des données

Les informations sont conservées pendant des durées variables selon le type d'incident :

Il est important de noter que ces durées peuvent être réduites en cas de régularisation de votre situation. Une vérification régulière de votre statut est donc recommandée pour gérer au mieux votre situation financière.

Solutions et recours pour les personnes fichées

Le fichage à la Banque de France peut avoir des conséquences importantes sur la vie financière d'une personne. Heureusement, il existe des solutions et recours pour régulariser sa situation et sortir du fichage. Voici les principales options à la disposition des personnes fichées.

Régulariser une situation d'interdiction bancaire

La première étape pour sortir d'une interdiction bancaire est de régulariser tous les incidents de paiement à l'origine du fichage. Concrètement, cela implique de :

• Régler les chèques impayés et les frais bancaires associés
• Rembourser les découverts non autorisés
• Payer les mensualités de crédit en retard

Une fois tous les incidents régularisés, il faut demander à sa banque de procéder au défichage auprès de la Banque de France. La banque dispose alors de 2 jours ouvrés pour effectuer cette démarche. Le défichage est alors effectif sous 48h.

Cas particulier du retrait de carte bancaire

Pour un fichage suite à un retrait de carte bancaire, le défichage peut être obtenu dans trois cas :

• En cas d'erreur de la banque
• Si l'incident n'est pas imputable au titulaire de la carte
• Après régularisation de tous les incidents liés à l'utilisation abusive de la carte

Recours en cas de litige avec la banque

Si la banque refuse de procéder au défichage malgré la régularisation des incidents, il est possible de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Celle-ci pourra intervenir auprès de l'établissement bancaire pour faire valoir les droits du client.

La CNIL peut notamment :

• Vérifier la légalité du fichage
• Imposer un défichage si les conditions sont remplies
• Sanctionner la banque en cas de non-respect de la réglementation

Alternatives de financement pour les personnes fichées

Être fiché à la Banque de France complique l'accès au crédit bancaire classique. Il existe cependant des solutions alternatives :

Le microcrédit

Proposé par des organismes comme l'Adie ou certaines Caisses d'Allocations Familiales, le microcrédit permet d'emprunter de petites sommes (généralement jusqu'à 10 000 €) pour financer un projet professionnel ou personnel. Les critères d'attribution sont plus souples que pour un crédit bancaire classique.

Le crédit municipal

Les crédits municipaux, également appelés "monts-de-piété", accordent des prêts sur gage. Le demandeur dépose un objet de valeur en garantie et obtient en échange un prêt d'un montant proportionnel. Cette solution est accessible même aux personnes fichées.

Défichage anticipé : conditions et procédure

Dans certains cas, il est possible d'obtenir un défichage anticipé avant la fin de la durée légale d'inscription (5 ans pour le FICP, 5 ans pour le FCC). Les conditions sont les suivantes :

• Avoir intégralement remboursé toutes ses dettes
• Démontrer sa bonne foi et l'absence de nouvel incident depuis au moins 6 mois
• Justifier d'une situation financière stable (emploi, revenus réguliers)

La demande de défichage anticipé doit être adressée directement à la Banque de France, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. Un examen au cas par cas est alors effectué pour statuer sur la demande.

L'essentiel à retenir sur le fichage à la Banque de France

Le fichage à la Banque de France reste un enjeu majeur pour de nombreux Français. À l'avenir, on peut s'attendre à une digitalisation accrue des processus de vérification et de régularisation. Les alternatives de financement comme le microcrédit pourraient se développer davantage pour aider les personnes fichées. Une meilleure éducation financière pourrait aussi contribuer à réduire les incidents bancaires.