La loi Lagarde apporte une réforme remarquable dans la politique de cautionnement du crédit. L’emprunteur n’est plus assujetti aux conditions imposées par l’assurance de groupe. Il peut se tourner vers une offre plus satisfaisante et abordable, en respectant le principe d’équivalence des garanties. Une lettre de résiliation marquera la fin du contrat de groupe.
La loi Lagarde introduit la notion de délégation d’assurance
La loi Lagarde promulguée en 2010 a introduit une bouffée d’oxygène dans le secteur rigide de la banque. La réforme majeure réside dans l’apparition d’un nouveau concept : la délégation d’assurance. Cette disposition offre au souscripteur d’un prêt immobilier la liberté de choisir l’organisme d’assurance qui va garantir la couverture des risques liés au crédit. Autrefois, les acheteurs étaient astreints à prendre l’assurance de groupe de l’institution financière. Si excessif que soit le taux au vu des risques à couvrir, de l’âge relativement jeune ou de la santé parfaite du client, l’adhésion au pacte de groupe conditionne l’acceptation finale du crédit. Mais il n’en est plus ainsi, depuis le septembre 2010: le client peut se réserver le droit de souscrire une assurance externe à la banque.
Le principe d’équivalence des garanties pourrait supprimer le droit de délégation
L’impact de cette loi s’exprime par une vive compétition entre les prestataires d’assurance immobilière, en paralysant le monopole exercé par les assurances de groupe. Cette offre plus dense et plus large joue en faveur des entrepreneurs immobiliers. Désormais, l’assurance immobilière tiendra compte de la spécificité du crédit, en fixant les garanties en regard du contexte familial, professionnel et sanitaire du client. La prime de risque et d’indemnisation sera manifestement différente pour chaque souscripteur. Néanmoins, la loi impose l’équivalence des garanties entre le contrat individuel et le contrat de groupe. Ainsi, l’exercice de la délégation d’assurance peut être annulé par l’apport de garanties inférieures aux dédommagements admis par la banque. En Octobre 2015, une liste a signalé dix-huit garanties pour lesquelles la demande d’équivalence pourra être exigée.
La remise d’une lettre de résiliation pour rompre l’engagement de groupe
Après que la délégation d’assurance ait reçu l’aval de l’établissement de crédit, l’emprunteur est mis en demeure de rompre le contrat de groupe. Cette décision doit être explicitement énoncée dans une lettre de résiliation, et un préavis minimum de deux mois est laissé à l’assureur avant l’expiration du contrat. Les contacts du débiteur, le numéro du contrat et son objet sont à mentionner obligatoirement dans le communiqué.