Un crédit immobilier est un contrat effectué entre un prêteur professionnel et un emprunteur dans le financement d’un bien immobilier. Ainsi, il est important pour ces acteurs de bien connaitre les lois encadrant cette opération, dont la loi Scrivener. Cette loi a pour objet de protéger l’emprunteur. Cependant, elle présente également quelques inconvénients. De quoi est-il question et que faut-il savoir à propos de cette loi ? Le point sur la situation.
Relation entre la loi Scrivener et la règlementation du crédit immobilier
Juridiquement, le
crédit immobilier est des droits sur les prêts immobiliers qui s'appliquent à tous les prêts. De
s lois d'encadrement ont été instituées pour ces opérations, dont la loi Scrivener. Cette loi a été mise en place dans le Code de la consommation, en 1979, afin de sécuriser les emprunteurs en matière de crédit. Elle s’applique dans toutes les opérations immobilières, dont la règlementation du crédit. Elle assure la protection des emprunteurs des dangers du crédit. De ce fait, la loi Scrivener encadre toutes les activités concernant le crédit immobilier, comme l’achat du terrain, l’achat du bien immobilier et tous les autres travaux de réparation. Elle impose également des règles afin de limiter la liberté contractuelle des acteurs dans l’opération immobilière. La loi Scrivener a pour objet de définir les conditions d’accord de l'offre de prêt et d’obliger la rédaction de l’offre et des informations de prêt par les organismes prêteurs. Pour plus d'informations veuillez consulter
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Fonctionnement et Caractéristique de la loi Scrivener
La
loi Scrivener n’est applicable qu’entre deux personnes physiques. Ainsi, un prêt immobilier effectué par une société n’est pas encadré dans cette loi. Deux points caractéristiques sont très importants dans la loi Scrivener : l’offre de crédit, appelée également, offre préalable de prêt et le délai de réflexion. L’offre de crédit s’agit de la formulation du prêteur par écrit de l’offre adressée à l’emprunteur. Cette formulation doit contenir certains éléments comme le type d’emprunt effectué par les deux acteurs, le TEG ou le Taux effectif global, la nature du bien financé, la date de déblocage du prêt par la banque, le tableau concernant l’amortissement, et évidemment, le montant du prêt. Après l’établissement de l’offre préalable se définit le délai de réflexion. L’emprunteur possède quelques jours pour la comparaison, le choix et l’examen de l’offre. Après ce délai, l’emprunteur prend une décision s’il va engager ou annuler le prêt.
Avantages et inconvénients liés à la loi Scrivener
La protection avec l’assurance de la sécurité de l’emprunteur est un avantage important émancipé par
loi Scrivener. Elle est également bénéfique pour l’emprunteur du crédit immobilier par le fait qu’elle est pratique et applicable à tous les prêts ainsi que toutes les opérations immobilières. Selon la loi Scrivener, la banque a le devoir de joindre à l’offre de prêt une brochure contenant toute les informations sur le contrat d’assurance de prêt immobilier réclamé. Ainsi, elle permet à l’emprunteur une information précise et bien renforcée. De plus, la loi Scrivener offre à l’emprunteur un temps de réflexion, dont le délai lui permet d’examiner et de choisir flegmatiquement une offre de la banque. Cependant, la loi Scrivener présente également quelques inconvénients. L’impossibilité de l’emprunteur à rompre le compromis de vente peut être désagréable dans certaines situations, à l’exemple du décès de son enfant, perte d’emploi… De plus, le délai 30 jours de validité de l’offre de prêt peut être insuffisant et court pour la fourniture des pièces au notaire pour finaliser l’acte de vente.
